CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes concernant les relations contractuelles entre Effet Prod représentée par Mr et Mme Christophe Pauchet et son client. Par ces conditions générales de vente, Effet Prod, s’engage à réaliser pour le client les prestations de productions audiovisuelles et/ou de reportages photographiques décrites dans les Conditions particulières spécifiées dans le devis.Toute commande du client, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l'adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente. 

 

Prestations et services

Effet Prod exécute pour sa clientèle des prestations de reportages photos ainsi que la réalisation de films (événementiel, spectacle, entreprise, institutionnel, reportage, publicitaire, touristique, mariage, de formation...). Effet Prod réalise du tournage vidéo, de l'interview, du montage, de la voix off, de la présentation et de l'animation des sujets et de l'encodage vidéo. Effet Prod s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de production audiovisuelle et photographique, et en particulier des moyens humains qualifiés.

Exécution de la production audiovisuelle et/ou photographique

La production est exécutée par Céline et Christophe Pauchet qui déterminent l’organisation des tâches et qui assurent l’encadrement, la direction et le contrôle des sous-traitants si besoin.

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

 

Engagement/Prix/Modalités

Le prix affiché HT, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Effet Prod accepte la commande dès réception du devis faisant effet de bon de commande, retourné signé avec la mention « Bon pour accord», la date et la signature du client habilité à contracter, accompagné de l’acompte représentant 40% HT du montant de la prestation. Le solde étant à effectuer dans un délai de huit jours à compter de la facture par chèque ou virement bancaire à l'ordre de de M. et Mme Pauchet. A partir du 9ème jour, une pénalité de 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement est appliqué ainsi que le taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) en vigueur à la date de facturation, majoré de 10 points de pourcentage.

Effet Prod s’engage à exécuter la prestation du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ....)

Si Effet Prod ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le client.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident...) entraînant l'impossibilité d'achever la production du film, les sommes déjà versées à Effet Prod ne seront pas remboursées. 

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le client, seront à la charge de celui-ci et mèneront à la signature d’un devis complémentaire. Le projet sera suspendu en l’attente de la signature par le client du devis complémentaire.

 

Droit de rétractation

Selon la législation française aucun droit de rétractation n’est autorisé entre entreprises. Pour le particulier, il dispose d’un délai de rétractation légal de 15 jours à compter de la date de signature du bon de commande, au delà de ce délai, il devra s’acquitter du montant total de la prestation s’il ne souhaite pas honorer les termes du contrat. Selon le code de la consommation, compte tenu du bien confectionné, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tous formats, et le droit de diffusion des photos ou vidéos en intégralité ou par extraits sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public ainsi que dans le cadre d'actions de communication par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu, sous réserve que ces actions ne soient pas à caractère pornographique, raciste, xénophobe,diffamatoire ou toute autre exploitation préjudiciables aux sujets filmés, interviewés, photographiés etc, ainsi qu’à l’entreprise Effet Prod Céline et Christophe Pauchet.

Le client autorise Effet Prod à utiliser les images filmées lors de la prestation.

Le client autorise Effet Prod à diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet et, si besoin, via des plateformes vidéos.

La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif. Par ailleurs, le client autorise Effet Prod à utiliser son nom ou sa marque à des fins publicitaires ou commerciales.

En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Effet Prod Christophe Pauchet motivant son refus de diffusion.

Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes

Effet Prod s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. Le client peut toutefois demander une prestation d’archivage facturée en plus sur le devis. Effet Prod s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.

 

Responsabilité

Effet Prod s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins.

La responsabilité d'Effet Prod ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la limite suivante :

Le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause.

En aucun cas la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

faute, négligence, omission ou défaillance du client.

Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, catastrophes naturelles…

Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

La responsabilité d’ Effet Prod, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias, le client aura pris le soin de réaliser une copie. Le client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Toute réclamation se fera par courrier remis en main propre contre décharge, dans les sept jours calendaire.

 

Assurances

Le client déclare être assuré dans ces locaux, pour lui ou toute personne dont il pourrait être responsable, de tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble du matériel d’Effet Prod pendant l’exécution de la prestation. Pour garantir cette responsabilité, le client déclare avoir souscrit à une assurance qui couvre ces risques, y compris en cas de force majeure (incendie par exemple) sauf faute affairant au prestataire. Effet Prod s’engage à être assurée par les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le client, son personnel ou des tiers subiraient du fait d'Effet prod. Effet Prod s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

Loyauté et confidentialité

Effet Prod et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution, y compris postérieurement au contrat.

Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire d’ Effet Prod et Effet Prod doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

Droit à l’image 

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite la société Effet Prod.

Effet Prod fera signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal. 

 

Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

 

Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera déposé auprès du Tribunal compétent.